Conditions générales de vente
ARTICLE 1. DOMAINE D'APPLICATION - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après « le Contrat ») entre la société ci-après identifiée dans l’Offre (telle que définie à l’article 2 ci-après), ci-après dénommée « La Société » et ses clients, dénommés « le Client », ensemble dénommés « les Parties », dans le cadre de la fourniture de prestations d’analyses (ci-après « l’Analyse »). En signant le Devis établi par la Société, ou en commandant en référence à un tel Devis, le Client :
– Accepte ces CGV
– Accepte que les présentes CGV, éventuellement précisées dans le Devis, constituent le contrat entre les parties, à l’exclusion de toute autre stipulation contenue dans tout autre document, sauf convention contraire négociée et précisée dans un contrat spécifique écrit.
Toute dérogation aux présentes CGV devra être mentionnée dans le « Devis » (tel qu’il est défini ci-dessous) ou être signalée dans un document écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. Dans le cas contraire, toute disposition de quelque nature que ce soit proposée par le Client, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dérogerait aux présentes CGV sera rejetée et considérée comme nulle.
ARTICLE 2. COMMANDES
Toute Analyse ou toute commande de produit donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») soit sur papier (fax ou coursier), soit sur support électronique, à laquelle sont ci-joint les présentes CGV. L’acceptation de l’Offre par le Client, entraînant acceptation des présentes CGV, restituées sur support papier ou électronique, entraîne la conclusion de la Commande. L’Offre précise sa durée de validité.
Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière sans dérogations aux présentes CGV. L’Offre complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre les conditions applicables au Contrat. L’exécution de l’Analyse ne peut commencer, après la réception par la Société de l’Offre acceptée, que si la Société a reçu les échantillons devant être analysés ainsi que l’ensemble des informations identifiées dans l’Offre.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société générera une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande pouvant également entraîner de nouveaux délais d’exécution.
ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. L’Analyse ou la vente des produits s’effectuent aux tarifs en vigueur au jour de l’Offre, prix hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Toute taxe, droit ou autre prestation à payer en vertu de la réglementation française et communautaire, soit en provenance d’un pays d’importation, soit d’un pays de transit, sera à la charge du Client. Sauf mention contraire dans nos Devis, Confirmations de commande ou Factures, le paiement est exigible dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la Facture.
Toute facture restant impayée après la date d’échéance portera intérêt au taux de un pour cent (1%) par mois ou trois fois le taux d’intérêt maximum autorisé par la loi applicable, selon le plus élevé des deux, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), avec faculté pour la Société de mettre en attente toutes les commandes en cours et de demander le remboursement de tous les frais engagés pour recouvrer les sommes dues, excédant le montant des frais de recouvrement mentionnés ci-dessus. Toute contestation de facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé au plus tard dans les 30 jours à compter de la facturation.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT DANS LA LIVRAISON D'ÉCHANTILLONS OU DE MATÉRIAUX
Les échantillons ou matériaux doivent être dans un état permettant sans difficulté la préparation de rapports/analyses ou la production de produits commandés. La Société est en droit de procéder à un examen initial des échantillons ou des matériaux pour vérifier leur état avant de traiter les échantillons, d’établir un procès-verbal ou de les utiliser en production. En cas de mauvaise qualité ou quantité de l’échantillon, la Société peut refuser d’exécuter la prestation de service. Le Client dûment informé pourra procéder à l’envoi d’un nouvel échantillon ou d’un échantillon complémentaire. Il est de la responsabilité du client d’assurer la conformité aux réglementations sur les déchets dangereux, y compris en ce qui concerne l’information, le transport et l’élimination et d’informer le personnel ou les représentants de la société des problèmes de santé et de sécurité des échantillons, y compris tout toxique connu ou suspecté. S’il s’agit d’une étude clinique, le Client certifie que les échantillons ont été prélevés dans le cadre de cette étude et qu’il a obtenu le consentement des patients.
ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LE MATÉRIEL ÉCHANTILLON
Le Client conserve la propriété des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons pour effectuer l’analyse, et précisera dans sa commande si, après analyse, l’échantillon doit être retourné, détruit ou conservé en stock dans ce cas la durée du stock doit être fixé), le Client supporte intégralement le coût d’un tel choix.
Sauf demande spécifique incluse dans l’Offre (retour des échantillons aux frais du Client, etc.) les échantillons seront conservés pendant 3 mois à compter de la date de réception des résultats d’analyse par le Client, puis détruits.
En cas de retour des échantillons par la Société, tous les frais de transport, d’assurance et d’emballage seront à la charge du Client (à inclure dans le Devis si possible). La Société ne sera pas responsable en cas de détérioration de l’échantillon pendant le transport.
La Société ne sera pas responsable en cas de détérioration de l’échantillon.
ARTICLE 6. DATES DE LIVRAISON, DÉLAIS D'EXECUTION
Les dates de livraison et les délais d’exécution sont indiqués dans l’offre. Dans le cas où la réalisation de l’étude de service nécessite des éléments matériels ou immatériels, en possession du Client et devant être transmis à la Société, l’application des délais exprimés dans le Devis ne court qu’à compter de la réception de ces éléments par l’Entreprise.
Les résultats sont généralement envoyés par d’autres moyens électroniques, à l’attention des personnes indiquées par le client dans la commande, dans les meilleurs délais après la fin de l’analyse. Les données brutes seront transmises au Client selon la modalité précisée dans l’Offre. Les données brutes, le cahier de laboratoire et autres documents ou données critiques associés au projet seront conservés au sein de la Société pendant 5 ans.
En cas de sous-traitance, les originaux des rapports du sous-traitant justifiant les résultats seraient remis sur simple demande du Client.
Toute analyse est considérée comme entièrement réalisée à compter de la date de fourniture des livrables et d’un rapport final répondant aux critères de qualité usuels en la matière.
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LE DROIT D’USAGE DE NOS TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE ET PRODUITS SERONT SOUMIS AU PAIEMENT INTÉGRAL PRÉALABLE.
Si le Client souhaite se référer sous quelque forme ou support que ce soit à l’accréditation ou au rapport d’analyse, il devra demander au préalable l’autorisation de la Société, qui sera libre de déterminer s’il pourra être identifié, et le cas échéant les règles à suivre.
Le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une publication/diffusion du rapport d’analyse, par exemple dans le cas où cela causerait un préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de toute demande d’indemnisation pour réparer tout dommage résultant d’une telle publication/diffusion.
ARTICLE 8. GARANTIES LIMITÉES ET RESPONSABILITÉS
La Société garantit au Client que la Prestation est réalisée conformément aux spécifications énoncées dans le Devis. Pour la réalisation de la Prestation, la Société est tenue par une obligation de moyens.
Un rapport d’analyse préliminaire et/ou un extrait de rapport serait remis sur simple demande du Client. Toutefois, étant donné qu’il ne comprend pas toutes les analyses demandées, le rapport ne saurait engager la responsabilité légale de la Société.
Le Client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à la Société pour analyses. Sauf accord écrit contraire de la part de la Société, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage pouvant survenir à tout échantillon en transit. Le Client sera à tout moment responsable de la sécurité, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis son expédition jusqu’à sa livraison aux bureaux ou aux laboratoires de la Société.
Sauf convention écrite expresse entre toutes les parties, la relation contractuelle est exclusivement entre le Client et la Société. Il n’y aura pas de tiers bénéficiaire ou de garantie collatérale relative à toute commande et le client doit indemniser et tenir la Société indemne de et contre toutes les réclamations de tiers de quelque manière que ce soit concernant le client ou la commande par le client.
La Société (ainsi que ses travailleurs, employés de bureau, employés, représentants, gérants, dirigeants, administrateurs, agents et consultants et tous les partenaires et affiliés de la Société), ne sera responsable qu’en présence d’un dommage direct et immédiat prouvé causé par les faute dans le cadre de l’exécution d’une commande et seulement si la Société en a reçu notification par écrit au plus tard six (6) mois après la date à laquelle le client a eu connaissance de la réclamation concernée.
Les parties indemnisantes de la société ne seront pas responsables de toute perte ou dommage indirect, direct ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’activité, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités commerciales ou similaire) subi par le client ou par un tiers.
ARTICLE 9. ANALYSES RÉPÉTÉES
Les objections aux résultats des tests peuvent être faites dans les trente (30) jours suivant la réception des résultats par le Client.
Toutefois, à moins qu’il ne s’avère que les résultats de l’analyse répétée ne correspondent pas à ceux de la première, le Client supportera les frais de l’essai ou de l’examen répété. De plus, une analyse répétée ne sera possible que si la Société dispose d’une quantité suffisante de l’échantillon original lorsqu’elle reçoit l’objection du Client. Sinon, le client devra payer tous les frais, y compris les frais d’échantillonnage, de transport, d’analyse et d’élimination pour la nouvelle analyse.
Toute contestation sera traitée conformément aux dispositions prévues dans la procédure interne de gestion des réclamations. Cette procédure est disponible sur simple demande à quality@firalis.com .
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
La Société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, dommages ou autres problèmes causés par des événements ou des circonstances qui sont imprévus ou hors du contrôle raisonnable de la Société, ou qui résultent du respect des demandes gouvernementales, des lois et règlements (y compris tout événement tel que défini comme force majeure par la jurisprudence française, par exemple refus d’agrément, etc.).
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
La Société s’engage à garder confidentiel le rapport d’analyse et ne pourra l’utiliser ou le divulguer à un tiers pour quelque raison que ce soit, sauf en vue de prouver l’exécution des travaux et d’obtenir une indemnité afférente, ou à la demande d’une autorité administrative compétente ou pour exécuter une décision de justice.
La Société s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de l’analyse, et identifiées comme étant confidentielles par le Client.
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de l’analyse par la Société, ainsi que sur la composition des produits et logiciels livrés par la Société.
ARTICLE 12. IMPARTIALITÉ
La Société et tous ses employés s’engagent à exécuter leurs services de manière indépendante et impartiale.
Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance de la Société ou de ses préposés.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
La relation contractuelle entre la Société et le Client est soumise au droit français. Tout litige survenant quant à la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ayant accepté la commande en question.
La reproduction ou l’utilisation de la marque d’accréditation COFRAC du laboratoire est interdite.
